1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la micro-entreprise Serena Desk, immatriculée sous le numéro SIRET 98840652600018, représentée par Coralie Geoffrion, dans le cadre de la fourniture de prestations d’assistance administrative et d’aide numérique aux particuliers.

Serena Desk est enregistrée en tant qu’organisme de Services à la Personne sous le numéro SAP988406526.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux particuliers (seniors, familles et expatriés en France) et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations proposées

Serena Desk réalise des prestations d’accompagnement administratif et d’aide numérique de premier niveau (organisation de documents, démarches en ligne, suivi d’échéances, préparation/vérification de dossiers, interface avec des interlocuteurs). Serena Desk n’assure pas :

• de conseil juridique ou fiscal,
• de conseil médical,
• la représentation légale du client devant une administration ou une juridiction.

3. Cadre légal des Services à la Personne (SAP)

Les prestations entrent dans le champ des services à la personne défini par l’article L7231-1 du Code du travail. Serena Desk est déclarée en tant que prestataire SAP sous le numéro SAP988406526.

Pour les résidents fiscaux en France, les sommes versées au titre de ces prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

4. Tarifs et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Serena Desk relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue à la commande sauf stipulation contraire, par solution sécurisée, lien de paiement ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Commande – Droit de rétractation

Les commandes sont conclues à distance (site, email, téléphone). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Exception : si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que, la prestation étant exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

6. Annulation, report et force majeure

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive ou de défaut d’informations/documents nécessaires, Serena Desk se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue.

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la prestation pourra être reprogrammée sans frais supplémentaires.

7. Responsabilité

Serena Desk est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des erreurs, retards ou conséquences résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client, ni pour des décisions prises par des tiers (administrations, banques, notaires, organismes sociaux, etc.).

8. Confidentialité et protection des données

Serena Desk s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents confiés par le client.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition (articles 15 à 21 RGPD). Les demandes peuvent être adressées à : contact@serenadesk.com.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus, modèles de documents, supports et méthodes produits par Serena Desk sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de Serena Desk. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

11. Attestation fiscale – Crédit d’impôt

Serena Desk remet annuellement au client, le cas échéant, une attestation fiscale récapitulant les sommes versées ouvrant droit au crédit d’impôt SAP. Le client conserve les factures et justificatifs à l’appui de sa déclaration.

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Numéro SAP : SAP988406526 — Dernière mise à jour : novembre 2025